Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25672

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ETIQUETAGE D'AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE SANS LES MENTIONS CONFORMES

ETIQUETAGE D'AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE SANS LES MENTIONS CONFORMES

Avant

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Après

ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-139 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-139 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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