Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25673

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR

NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR

Avant

—

Après

ART.R.5442-1 8° C.SANTE.PUB.

ART.R.5442-1 8° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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