Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:42

Numéro NATINF : 25691

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Avant

—

Après

ART.33 AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.33 AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.33 AL.4,AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
ART.33 AL.4,AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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