Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25715

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT

DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.

ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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