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Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25719

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.
ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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