Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25720

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DESTRUCTION DE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PAR PERSONNE MORALE
DESTRUCTION DE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PAR PERSONNE MORALE

Avant

Après

ART.322-17 AL.1, ART.322-3-1 AL.1 2°, ART.322-1 §I, ART.121-2 C.PENAL. ART.L.510-1 C.PATRIMOINE.
ART.322-17 AL.1, ART.322-3-1 AL.1 2°, ART.322-1 §I, ART.121-2 C.PENAL. ART.L.510-1 C.PATRIMOINE.

Avant

Après

ART.322-17, ART.322-3-1 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2° C.PENAL.
ART.322-17, ART.322-3-1 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 2° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après