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Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25728

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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EDITION DE GUIDE OU PUBLICITE TOURISTIQUE TROMPEUSE SUR LE CLASSEMENT DES HOTELS
EDITION DE GUIDE OU PUBLICITE TOURISTIQUE TROMPEUSE SUR LE CLASSEMENT DES HOTELS

Avant

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Après

ART.L.311-8, ART.D.311-5 AL.2 C.TOURISME.
ART.L.311-8, ART.D.311-5 AL.2 C.TOURISME.

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Après

ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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