Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25730

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE
EXPLOITATION D'UN HOTEL DE TOURISME SANS APPOSITION DU PANONCEAU REGLEMENTAIRE SUR SA FACADE

Avant

—

Après

ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 13/02/2025.
ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 13/02/2025.

Avant

—

Après

ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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