Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25733

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION
COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.
ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.

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ART.R.163-13 C.FORESTIER.
ART.R.163-13 C.FORESTIER.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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