Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25738

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS SYMBOLE DE COLLECTE SELECTIVE
MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS SYMBOLE DE COLLECTE SELECTIVE

Avant

Après

ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

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Après

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Après