Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25742

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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VENTE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LA REPRISE DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
VENTE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LA REPRISE DES PRODUITS USAGES ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

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ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 A), ART.R.541-158, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V, ART.L.541-10-1 5°, ART.R.543-172 C.ENVIR.
ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 A), ART.R.541-158, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V, ART.L.541-10-1 5°, ART.R.543-172 C.ENVIR.

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ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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