Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25745

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES COMPOSANTS DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS
PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES COMPOSANTS DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

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ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

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ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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