Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25748

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SANS REMISE PREALABLE D'UN DEVIS DETAILLE

INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SANS REMISE PREALABLE D'UN DEVIS DETAILLE

Avant

—

Après

ART.L.6324-2 §II 1°, ART.L.6322-2, ART.D.6322-30 C.SANTE.PUB.

ART.L.6324-2 §II 1°, ART.L.6322-2, ART.D.6322-30 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.6324-2 §II C.SANTE.PUB.

ART.L.6324-2 §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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