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Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP
PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.24 AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.24 AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

Après

ART.24 AL.8,AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
ART.24 AL.8,AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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