Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25761

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN LOCAL POUR LE COMMERCE DE DETAIL D'ARMES, MUNITIONS OU ELEMENTS DES CATEGORIES C OU D
OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN LOCAL POUR LE COMMERCE DE DETAIL D'ARMES, MUNITIONS OU ELEMENTS DES CATEGORIES C OU D

Avant

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ART.L.317-1-1 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, 4°, ART.R.313-8, ART.R.313-18, ART.R.311-1 §III 4°, ART.R.311-2 §III, §IV C.S.I.
ART.L.317-1-1 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, 4°, ART.R.313-8, ART.R.313-18, ART.R.311-1 §III 4°, ART.R.311-2 §III, §IV C.S.I.

Avant

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ART.L.317-1-1 AL.1, AL.3, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.317-1-1 AL.1, AL.3, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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