Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25765

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION, ENTRE DEUX EXPLOITATIONS, D'OVIN OU CAPRIN SANS DOCUMENT DE CIRCULATION
CIRCULATION, ENTRE DEUX EXPLOITATIONS, D'OVIN OU CAPRIN SANS DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 4°, ART.D.212-30, ART.D.212-24 C.RURAL. ART.18 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §I 4°, ART.D.212-30, ART.D.212-24 C.RURAL. ART.18 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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