Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25767

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION
INTRODUCTION D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 6°, ART.D.212-31 §I, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I 6°, ART.D.212-31 §I, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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