Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25769

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION
INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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