Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25773

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE

Avant

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Après

ART.L.4353-1 AL.1, ART.L.4351-1, ART.L.4351-2, ART.L.4351-3, ART.L.4351-4, ART.L.4351-5, ART.L.4351-8, ART.L.4351-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.4353-1 AL.1, ART.L.4351-1, ART.L.4351-2, ART.L.4351-3, ART.L.4351-4, ART.L.4351-5, ART.L.4351-8, ART.L.4351-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.L.4353-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4353-1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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