Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25778

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FABRICATION NON AUTORISEE D'ENGIN EXPLOSIF OU INCENDIAIRE OU DE PRODUIT EXPLOSIF

FABRICATION NON AUTORISEE D'ENGIN EXPLOSIF OU INCENDIAIRE OU DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

—

Après

ART.L.2353-4 1° C.DEFENSE.

ART.L.2353-4 1° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2353-4 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2353-4 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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