Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25793

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT ORDONNEE POUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT ORDONNEE POUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE

Avant

—

Après

ART.L.5451-1 3°, ART.L.5312-3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5451-1 3°, ART.L.5312-3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5451-1 AL.1, ART.L.5451-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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