Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DESTRUCTION D'ELEMENT DE STRUCTURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE
DESTRUCTION D'ELEMENT DE STRUCTURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE
Avant
—
Après
ART.L.1333-9 §I 5°, ART.L.1333-1 C.DEFENSE.
ART.L.1333-9 §I 5°, ART.L.1333-1 C.DEFENSE.
Avant
—
Après
ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
Avant
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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