Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25796

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DESTRUCTION D'ELEMENT DE STRUCTURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE
DESTRUCTION D'ELEMENT DE STRUCTURE SERVANT AU CONDITIONNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE

Avant

Après

ART.L.1333-9 §I 5°, ART.L.1333-1 C.DEFENSE.
ART.L.1333-9 §I 5°, ART.L.1333-1 C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-9 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après