Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25798

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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—

Après

ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES

Avant

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Après

ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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