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Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25808

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

INEXECUTION D'UN STAGE DE CITOYENNETE PRONONCE A TITRE DE PEINE
INEXECUTION D'UN STAGE DE CITOYENNETE PRONONCE A TITRE DE PEINE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-5-1 1°, ART.131-10, ART.131-16 7°, ART.R.131-35 1°, ART.R.131-36 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-5-1 1°, ART.131-10, ART.131-16 7°, ART.R.131-35 1°, ART.R.131-36 C.PENAL.

Avant

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après