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Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25814

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/06/2025 13:31

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MODIFICATION DU DISPOSITIF DESTINE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Après

MODIFICATION DU DISPOSITIF DESTINE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER

Avant

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2°, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 2°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6, ART.L.3311-1 2°, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 2°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après