Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25828

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

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EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME
EXPOSITION OU OFFRE DE PLAQUE D'IMMATRICULATION DE VEHICULE NON CONFORME

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.317-8 §VIII, §IV C.ROUTE. ART.2, ART.5 A 10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

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ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.
ART.R.317-8 §VIII C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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