Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25831

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Avant

—

Après

ART.18, ART.16 2°, ART.1,ART.6 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
ART.18, ART.16 2°, ART.1,ART.6 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, 56, 59, 64, 67, 68, 69, 71 DU DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.18, ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—