Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25835

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
AGRESSION SEXUELLE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

Après

ART.222-28 7°, ART.222-27, ART.222-22, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-28 7°, ART.222-27, ART.222-22, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-28 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-28 AL.1,ART.222-44,222-45,ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3, ART.131-26-2, 131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après