Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25838

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OFFRE OU MISE A DISPOSITION DE L'IMAGE OU DE LA REPRESENTATION D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE
OFFRE OU MISE A DISPOSITION DE L'IMAGE OU DE LA REPRESENTATION D'UN MINEUR PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Avant

Après

ART.227-23 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.227-23 AL.2,AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-23 AL.2,AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après