Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25842

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL

Avant

—

Après

ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.454-5 AL.2, ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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