Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25845

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
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Non
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Non
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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Avant

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Après

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