Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25852

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION
EXPLOITATION D'UN OUVRAGE OU D'UNE INSTALLATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §I 1°,ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I 1°,ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—