Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25853

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION
EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION

Avant

Après

ART.R.216-12 §I 1°,ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I 1°,ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après