Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25859

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS
HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS

Avant

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Après

ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-13, ART.R.4227-14 C.TRAVAIL.
ART.R.719-7 7°, ART.R.716-12, ART.R.716-6, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.R.4227-13, ART.R.4227-14 C.TRAVAIL.

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ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

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