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Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25863

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION
ACCEPTATION DE VERSEMENT D'UN ACQUEREUR IMMOBILIER NON PROFESSIONNEL AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.271-2, ART.L.271-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.271-2, ART.L.271-1 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

ART.L.271-2 AL.4 C.CONSTRUCT.
ART.L.271-2 AL.4 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Avant

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