Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25865

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON ENVOI AU MAIRE D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVENTIFS OU D'ERADICATION DES TERMITES, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE
NON ENVOI AU MAIRE D'UNE ATTESTATION CERTIFIANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PREVENTIFS OU D'ERADICATION DES TERMITES, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE

Avant

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ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.3, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-7 AL.1, ART.R.126-3 AL.1,AL.3, ART.R.126-42, ART.L.126-6, ART.L.183-18 C.CONSTRUCT.

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ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-7 AL.1 C.CONSTRUCT.

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