Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25866

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION DE LA PRESENCE DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE
NON DECLARATION DE LA PRESENCE DE TERMITES DANS UN IMMEUBLE

Avant

Après

ART.R.184-8 AL.1, ART.L.126-4, ART.R.126-2 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-8 AL.1, ART.L.126-4, ART.R.126-2 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

ART.R.184-8 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Non
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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après