Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25867

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INCINERATION DES BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR LES TERMITES
NON INCINERATION DES BOIS ET MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE CONTAMINEE PAR LES TERMITES

Avant

—

Après

ART.R.184-8 AL.3, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.
ART.R.184-8 AL.3, ART.L.126-6 §III C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

ART.R.184-8 AL.3 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-8 AL.3 C.CONSTRUCT.

Avant

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