Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25881

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE PAR UTILISATION IRREGULIERE DE MATERIEL DE CHANTIER
AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE PAR UTILISATION IRREGULIERE DE MATERIEL DE CHANTIER

Avant

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ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

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ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

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