Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25886

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME

Avant

—

Après

ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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