Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25928

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

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Après

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-4, ART.L.331-6, ART.L.331-15, ART.L.331-14 §I, ART.R.331-18 C.ENVIR.
ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-4, ART.L.331-6, ART.L.331-15, ART.L.331-14 §I, ART.R.331-18 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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