Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25941

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ATTEINTE NON AUTORISEE AUX MINERAUX OU FOSSILES D'UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
ATTEINTE NON AUTORISEE AUX MINERAUX OU FOSSILES D'UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

—

Après

ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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