Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25947

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TERRORISME : USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
TERRORISME : USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION

Avant

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Après

ART.421-1 3°, ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.421-1 3°, ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

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Après

ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-2 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.441-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-2 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.441-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

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Après

20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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