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Modification du 14/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 25947

Éditeur : retiolus

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TERRORISME : USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
TERRORISME : USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION

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Délit
Délit

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ART.421-1 3°, ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
ART.421-1 3°, ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

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ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-2 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.441-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-2 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.441-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
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