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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 25967

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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DETENTION D'ARME DE CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE
DETENTION D'ARME DE CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.332-73 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-73 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Snapshot historique non disponible

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