Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 25969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PORT NON AUTORISE D'ARME OU ENGIN DE PECHE DANS UNE RESERVE NATURELLE
PORT NON AUTORISE D'ARME OU ENGIN DE PECHE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Avant

Après

ART.R.332-74 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-74 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.332-74, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.332-74, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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