Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 25974

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR PERSONNE MORALE, DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS
REFUS, PAR PERSONNE MORALE, DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR L'ORIGINE, LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES, LES QUANTITES, LA DESTINATION, LA VALORISATION OU LES MODES D'ELIMINATION DES DECHETS

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I 3°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I 3°, ART.L.541-48, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Après

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