Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
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