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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 25979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
IMMERSION EN MER DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER

Avant

Après

ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR.
ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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