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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 25980

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME ,D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE ETRANGER
IMMERSION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DECHETS OU AUTRES MATIERES, D'UN NAVIRE, D'UNE PLATE-FORME ,D'UN AERONEF OU D'UN AUTRE OUVRAGE ETRANGER

Avant

Après

ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-43, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

Après

ART.L.218-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

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