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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 25983

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMMERSION EN MER, SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS
IMMERSION EN MER, SANS AUTORISATION, DE DEBLAIS DE DRAGAGE, SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE FRANCAIS

Avant

Après

ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-44 1°, ART.L.218-42 1°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR.
ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-44 1°, ART.L.218-42 1°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, AL.2, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après